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Domaines d'intervention · 06
Successions et donations immobilières
Transmettre un bien au sein de la famille, par succession ou par donation, est à la fois une question juridique et une question affective. Nous vous aidons à le faire correctement, à préserver les relations familiales et à éviter une fiscalité inutile.
Ce que nous vérifions
- Transfert de droits par donation entre proches
- Inscription d'une succession et partage des biens
- Conventions d'indivision entre héritiers
- Conséquences fiscales d'un transfert au sein de la famille
Questions fréquentes
Une donation des parents aux enfants est-elle exonérée d'impôt ?
En général, l'impôt sur la plus-value ne s'applique pas, mais une taxe d'acquisition réduite et certaines conditions s'appliquent et méritent d'être vérifiées.
Que faire lorsque les héritiers ne sont pas d'accord ?
On tente d'abord de conclure une convention d'indivision. À défaut, il existe des procédures judiciaires pour mettre fin à l'indivision.
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